Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignés par le terme les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société MUTHI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 7.500 euros, dont le siège est sis 20, rue de l’atlantique – Zône Pôle Sud – 44115 Basse-Goulaine immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 019 219, ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Marché des Terroirs », et toute personne qui commande un ou des Produit(s) sur le site Internet www.marchedesterroirs.fr ci-après dénommée le « Client ». Tous les Produits proposés à la Vente par le Vendeur sont des Produits alimentaires, ci-après dénommés les « Produits ».

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance des présentes CGV, et déclare expressément les accepter.

Le Client dispose d’un espace qui lui est strictement réservé (« Espace Personnel/Mon Compte ») présent sur le site www.panier.marchedesterroirs.fr, ci-après dénommé le « Site », à partir duquel le Client peut acheter à distance, via Internet, directement auprès du Vendeur, les Produits.

1 – OBJET

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de Produits entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

2 – GENERALITES

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine. Le Client passe sa commande sur l’Espace Personnel de la manière suivante :

Sur le site www.panier.marchedesterroirs.fr, le Clientsélectionne en cliquant sur les icones prévues à cet effet, les Produits qu’il souhaite acheter et qui s’affichent en conséquence dans son panier virtuel. En entrant sur le Site, dans son Espace Personnel, le Client peut formaliser sa commande de Produits en 5 étapes. Dans son Espace Personnel, étape 1 il retrouve une synthèse de ses coordonnées, le montant global TTC du panier virtuel, son adresse de livraison et de facturation. Il peut opter pour continuer ses achats ou commander en cliquant sur les icones prévues à cet effet. S’il décide de commander, il doit se connecter, étape 2, en précisant à nouveau son login et son mot de passe. Il précise ensuite, étape 3, son adresse de facturation. Il choisit, étape 4, dans le calendrier un créneau de retrait de commande disponible. Enfin, il procède au paiement, étape 5, par l’un des moyens de paiement prévus sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.

2.3 Champs d’application, opposabilité et durée des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » . En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV, à l’exclusion de toutes autres. Les CGV sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits achetés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites Clauses.

2.4 Preuve :

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Consultation des caractéristiques des Produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits, et limitation de certaines catégories de Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. Il est précisé à cet égard que le poids des Produits est susceptible de variation et que les caractéristiques des Produits sont données à titre indicatif.

3.2 Disponibilité des Produits / validité de l’offre

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Ajouter »). Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

3.3 Prix :

Les prix indiqués sur le Site peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait des Produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des Produits).

Les prix des Produits présentés sur le Site du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site du Vendeur, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

 

4 – COMMANDE

4.1 Compte Client

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site. La création de compte Client est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). En cas de problème, le Client a la possibilité d’utiliser la rubrique sur le Site « Nous contacter ». Pour créer son compte, le Client doit renseigner, dans un premier temps, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Puis dans un second temps, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant via la rubrique « Mon Compte / Espace Personnel ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un  » clic  » sur le bouton « Commander ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Les commandes passées sur le Site donneront lieu à l’application de frais forfaitaire par le Vendeur :

1€ pour toute commande entre 0 et 9,99 €

2€ pour toute commande entre 10 et 19,99 €

3€ pour toute commande entre 20 et 29,99 €

4€ pour toute commande entre 30 et 39,99 €

Aucun frais n’est appliqué sur les commandes d’un montant supérieure à 40 €.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

– les caractéristiques essentielles des Produits commandés

– l’indication du prix TTC

– le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité.

 

5 – PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnait son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur l’onglet « Payer », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement intégral et immédiat de celle-ci.

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

5.1.1 Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera effectué suite au retrait de celle-ci.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’Espace Réservé du Vendeur d’une manière sécurisée par l’intermédiaire CA E-transaction, la solution de paiement sur internet du Crédit Agricole qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5.4 Facture

Le Client reçoit sa facture par email et lors de la remise des Produits.

6 – RETRAIT

Les Produits commandés sont mis à sa disposition directement au point retrait du Vendeur à l’adresse suivante : Marchés de Terrois – 20, rue de l’Atlantique – Zône Pôle Sud – 44115 Basse-Goulaine au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du dit Client. Aucune demande de remise des Produits Commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, c’est-à-dire, une fois que le Client a quitté les locaux dans lesquels s’effectuent le retrait, c’est-à-dire qu’il a physiquement passé la porte du magasin le Marché des Terroirs, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent). Si le client ne se présente pas au jour et heure convenu, sa commande est conservée 24 h avant d’être définitivement annulée. Dans ce cas, le prix de la Commande reste acquis au Vendeur et le Client n’a droit à aucun remboursement.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les Produits proposés au moment de la commande soient disponibles en magasin lors de leur retrait par le Client. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs Produits commandés devenaient indisponibles en magasin, le Vendeur pourra remplacer ce Produit par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « Produit de Substitution »). Le Client peut refuser tout Produit de Substitution lors du retrait, si le Produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du Produit commandé au jour de la commande et le prix du Produit de substitution proposé au retrait au jour de la préparation de la commande.

 

7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Client paye intégralement les Produits à la Commande. Il acquiert la Propriété des Propriété des Produits à compter de la remise. Le transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner s’opère également à la remise des Produits.

8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article 10) et dans le délai de quatorze (14) jours susvisé une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.

Exclusion : Tout droit de rétractation est exclu pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Produits frais, Produits sortis de la chaine du froid…).

8.2 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le retour du ou des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Le ou les Produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client devra se présenter dans les locaux où il a retiré sa commande avec le ou les Produit(s) concerné(s) et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé depuis la rubrique « Mon Espace Personnel /Mon Compte ». Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement.

Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation.

8.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu’un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

9 – Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

– Article L.217-4 du Code de la Consommation :  » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité « .

– Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté « .

– Article L.217-12 du Code de la Consommation :  » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien « .

-Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

– Article 1641 du Code Civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « .

– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « .

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

10 – RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le service clients est à la disposition du Client :

– Par courrier électronique : panier@marchedesterrois.fr

– Par courrier à l’adresse suivante : Marchés de Terroirs – 20, rue de l’Atlantique – Zône Pôle Sud – 44115 Basse-Goulaine

 

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Qui traite vos données ?

Le Vendeur traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant pour les besoins de vos commandes et l’utilisation du Site.

Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées et traitées?

Le Vendeur collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous :

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

• La possibilité de créer un compte,
• la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
• Vous permettre de bénéficier des services du Site, commander des Produits, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc..
• Reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer au Vendeur, et si cette information vous est demandée. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation spécifique au programme de fidélité.
• le recueil de vos commentaires et avis ;
• la gestion des communications et le suivi de nos échanges,
• la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
• la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via le Site; en fonction des résultats des contrôles effectués, le Vendeur pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données en ce y compris suspendre votre accès au Site et à votre compte en ligne
• la gestion des rappels Produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
• d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire),
• de tracer et administrer les preuves que le Vendeur doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
• la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
• de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité du Vendeur (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).
• Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer le Vendeur. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :
• pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
• pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

Vos données pourront faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• parce que cela est nécessaire pour le traitement de la commande du Client et l’utilisation par le Client du Site objets des présentes CGV
• dans le cadre de l’accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et Produits ou celles d’annonceurs
  tiers ;
• dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services du Vendeur parce que cela est nécessaire pour nous permettre de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d’eux nos Produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

Quelles données sont collectées ?

Les données traitées dans le cadre du Site sont issues :

• de votre inscription sur le Site : données comprenant vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées,
• de la réalisation de vos achats sur le Site: données permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
• le cas échéant, de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données sont directement collectées auprès de vous-même.

Qui sera susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• le Vendeur pour permettre l’établissement de votre commande ;
• les prestataires en charge de l’établissement et du suivi du programme de fidélité,
• aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
• les prestataires et sous-traitants du Vendeur (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
• les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Enfin, en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Le Vendeur prend en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur prend choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.

Vos données sont-elles traitées en dehors de l’Union Européenne ?

Aucune donnée n’est traitée en dehors de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le Vendeur cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

Le Vendeur souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des conditions générales du programme de fidélité et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire par voie postale au Vendeur ou de le contacter par email contact@marchedesterroirs.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
« Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

12 – COOKIES

12.1 L’utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site

Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par celui-ci [tels que – et si celui le propose : achats de Produits, consultation, etc..], de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies. Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site.

12.2 Cookies : définition et utilité

Lors de la consultation du Site par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le ces derniers peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.

Seul l’émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du Site et de l’Espace Personnel du Client, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent :

– De mesurer et d’analyser la fréquentation et d’utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, permettant au Vendeur de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et de ses Services,

– De mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) et d’adapter la présentation du Sitel ors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal du Client et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site.

– De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information que le Client a choisi (services souscrits, contenu de son panier).

– De permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site Portail ou de ses Services, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,

– De mettre en œuvre des mesures de sécurité,

12.3 Partage de l’utilisation du terminal du Client avec d’autres personnes

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

12.4 La gestion et l’utilisation des Cookies par le Client

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.

Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Ainsi le Client peut gérer ses Cookies: Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, s’il désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change de terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, le Vendeur invite le Client à consulter le menu d’aide de son navigateur ainsi que la rubrique  » Gestion des cookies  » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr ).

 

13 – LETTRE D’INFORMATION

Si le Client a choisi de la recevoir lors de son inscription, en cochant la case à cet effet, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les Produits commercialisés par le Vendeur. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

 

14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les CGV n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

2. En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,

– un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

– toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 

15 – RESPONSABILITE

15.1 Généralité

La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les Produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des Produits, la composition technique et les caractéristiques des références Produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).

15.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir du fait d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du Site.

15.3 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à vos données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l’utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

15.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

16 – FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Il ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements sus mentionnés.

 

17 – DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, celui-ci sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.